DECRET·n° 75-386·9 mai 1975
Décret n°75-386 du 3 mai 1975 modifiant le décret 67-476 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des greffiers titulaires de charge
En vigueur depuis le 9 mai 1975 3 articles 3 versions historisées
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