DECRET·n° 75-48·16 janvier 1975
Décret n°75-48 du 16 janvier 1975 modifiant le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'institut géographique national
En vigueur depuis le 16 janvier 1975 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne