DECRET·n° 75-643·15 juillet 1975
Décret n°75-643 du 15 juillet 1975 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
En vigueur depuis le 15 juillet 1975 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne