DECRET·n° 76-1311·29 décembre 1976
Décret n°76-1311 du 29 décembre 1976 modifiant le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale de la magistrature
En vigueur depuis le 29 décembre 1976 7 articles 7 versions historisées
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