DECRET·n° 76-921·8 octobre 1976
Décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux
En vigueur depuis le 8 octobre 1976 3 articles 3 versions historisées
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