DECRET·n° 76-976·29 octobre 1976
Décret n°76-976 du 29 octobre 1976 modifiant le décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale (extrait).
En vigueur depuis le 29 octobre 1976 1 article 1 version historisée
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