DECRET·n° 77-1239·10 novembre 1977
Décret n°77-1239 du 10 novembre 1977 SUSPENDANT PROVISOIREMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU N° 76-383 DU 29 AVRIL 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE.
En vigueur depuis le 10 novembre 1977 0 articles 0 versions historisées
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