DECRET·n° 77-1264·17 novembre 1977
Décret n°77-1264 du 17 novembre 1977 relatif à la protection sociale des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens apportant leur concours aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique.
En vigueur depuis le 17 novembre 1977 5 articles 5 versions historisées
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