DECRET·n° 77-1266·10 novembre 1977
Décret n°77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs)
En vigueur depuis le 10 novembre 1977 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne