DECRET·n° 77-1318·24 novembre 1977

Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de la catégorie C des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 24 novembre 1977 13 articles 13 versions historisées

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