DECRET·n° 77-1547·31 décembre 1977
Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS.
En vigueur depuis le 31 décembre 1977 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne