DECRET·n° 77-639·21 juin 1977
Décret n°77-639 du 21 juin 1977 modifiant le décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 relatif à la situation des médecins de nationalité française résidant à l'étranger.
En vigueur depuis le 21 juin 1977 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne