DECRET·n° 77-788·12 juillet 1977
Décret n°77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant au moins un enfant.
En vigueur depuis le 12 juillet 1977 4 articles 4 versions historisées
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