DECRET·n° 77-904·8 août 1977
Décret n°77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
En vigueur depuis le 8 août 1977 3 articles 3 versions historisées
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