DECRET·n° 78-173·16 février 1978
Décret n°78-173 du 16 février 1978 portant modification du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
En vigueur depuis le 16 février 1978 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne