DECRET·78-215·16 février 1978

Décret n°78-215 du 16 février 1978 modifiant le décret n° 73-170 du 13 février 1973 fixant le ressort territorial des conseils régionaux des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes.

En vigueur depuis le 16 février 1978 2 articles 2 versions historisées
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