DECRET·78-345·13 mars 1978

Décret n°78-345 du 13 mars 1978 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de nature réglementaire du décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatives au régime des subventions de l'Etat et des avances du Trésor aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

En vigueur depuis le 13 mars 1978 2 articles 2 versions historisées
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