DECRET·n° 78-399·20 mars 1978
Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
En vigueur depuis le 20 mars 1978 12 articles 12 versions historisées
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