DECRET·n° 78-478·29 mars 1978
Décret n°78-478 du 29 mars 1978 relatif à la détermination forfaitaire des frais de soins dispensés dans les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées
En vigueur depuis le 29 mars 1978 3 articles 3 versions historisées
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