Décret n°78-997 du 6 octobre 1978 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE L. 286-1-I (10°, 11° et 12°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.