DECRET·n° 79-1017·28 novembre 1979
Décret n°79-1017 du 28 novembre 1979 modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
En vigueur depuis le 28 novembre 1979 3 articles 3 versions historisées
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