DECRET·n° 79-263·21 mars 1979
Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS.
En vigueur depuis le 21 mars 1979 7 articles 7 versions historisées
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