DECRET·n° 79-289·30 mars 1979
Décret n°79-289 du 30 mars 1979 portant publication de l'échange de lettres franco-yougoslave des 20 juin et 11 octobre 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement de la république socialiste fédérative de Yougoslavie.
En vigueur depuis le 30 mars 1979 2 articles 2 versions historisées
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