DECRET·n° 79-397·10 mai 1979
Décret n°79-397 du 10 mai 1979 fixant en application de l'article 3 de la loi n° 77-730 du 7 juillet 1977, les modalités de classement des cadres accédant à la fonction publique.
En vigueur depuis le 10 mai 1979 3 articles 3 versions historisées
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