DECRET·n° 79-424·15 mai 1979
Décret n°79-424 du 15 mai 1979 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
En vigueur depuis le 15 mai 1979 10 articles 10 versions historisées
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