DECRET·n° 79-530·3 juillet 1979

Décret n°79-530 du 3 juillet 1979 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

En vigueur depuis le 3 juillet 1979 1 article 1 version historisée

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