DECRET·n° 79-559·30 juin 1979
Décret n°79-559 du 30 juin 1979 RENDANT APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME ET TROISIEME PARTIE).
En vigueur depuis le 30 juin 1979 1 article 1 version historisée
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