DECRET·n° 79-630·13 juillet 1979
Décret n°79-630 du 13 juillet 1979 modifiant le décret n° 61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie
En vigueur depuis le 13 juillet 1979 1 article 1 version historisée
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