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Décret n°79-715 du 22 août 1979 N° 79-715 DU 22 AOUT 1979 COMPLETANT L'ARTICLE 75 DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DECRET
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n° 79-715
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22 août 1979
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Décret n°79-715 du 22 août 1979 N° 79-715 DU 22 AOUT 1979 COMPLETANT L'ARTICLE 75 DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
En vigueur depuis le 22 août 1979
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