DECRET·79-715·22 août 1979

Décret n°79-715 du 22 août 1979 N° 79-715 DU 22 AOUT 1979 COMPLETANT L'ARTICLE 75 DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

En vigueur depuis le 22 août 1979 1 article 1 version historisée
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