DECRET·n° 80-121·4 février 1980
Décret n°80-121 du 4 février 1980 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.
En vigueur depuis le 4 février 1980 9 articles 9 versions historisées
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