DECRET·80-263·3 avril 1980

Décret n°80-263 du 3 avril 1980 relatif à la réduction des équivalences en matière de durée du travail dans les professions agricoles.

En vigueur depuis le 3 avril 1980 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil