DECRET·80-347·13 mai 1980

Décret n°80-347 du 13 mai 1980 portant modification de la composition de la commission créée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 et chargée de donner un avis sur les demandes d'autorisations spéciales d'importation des produits pétroliers

En vigueur depuis le 13 mai 1980 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil