DECRET·n° 80-372·21 mai 1980
Décret n°80-372 du 21 mai 1980 INSTITUANT UNE ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS EN FAVEUR DE TRAVAILLEURS SALARIES AFFECTES PAR LA DECENTRALISATION D'UNE ACTIVITE TERTIAIRE
En vigueur depuis le 21 mai 1980 6 articles 6 versions historisées
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