DECRET·n° 80-380·23 mai 1980

Décret n°80-380 du 23 mai 1980 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.

En vigueur depuis le 23 mai 1980 1 article 1 version historisée

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