DECRET·n° 80-393·2 juin 1980
Décret n°80-393 du 2 juin 1980 n° 80-393 du 2 juin 1980 portant à 500 f la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures
En vigueur depuis le 2 juin 1980 2 articles 2 versions historisées
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