DECRET·n° 80-447·23 juin 1980
Décret n°80-447 du 23 juin 1980 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
En vigueur depuis le 23 juin 1980 1 article 1 version historisée
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