DECRET·n° 80-744·18 septembre 1980
Décret n°80-744 du 18 septembre 1980 relatif à l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux sergents-majors et maîtres retraités.
En vigueur depuis le 18 septembre 1980 3 articles 3 versions historisées
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