DECRET·n° 81-1017·13 novembre 1981

Décret n°81-1017 du 13 novembre 1981 MODIFIANT LE N° 80-549 DU 11 JUILLET 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE.

En vigueur depuis le 13 novembre 1981 1 article 1 version historisée

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