DECRET·81-317·7 avril 1981

Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.

En vigueur depuis le 7 avril 1981 2 articles 2 versions historisées
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