DECRET·n° 81-358·15 avril 1981

Décret n°81-358 du 15 avril 1981 N° 81-358 DU 15 AVRIL 1981 MODIFIANT L'ARTICLE 144 A DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ALCOOLS.

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Sommaire

Art. 1Art. 2
sezione ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOTASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
sezione CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUXCONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX
sezione BOISSONSBOISSONS
sezione ALCOOLSALCOOLS
sezione REGIME ECONOMIQUEREGIME ECONOMIQUE
sezione DISPOSITIONS DIVERSESDISPOSITIONS DIVERSES
sezione CONSTRUCTION D'USINES NOUVELLES.CONSTRUCTION D'USINES NOUVELLES.
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