DECRET·n° 81-38·21 janvier 1981
Décret n°81-38 du 21 janvier 1981 modifiant le code rural (livre VIII, titre III) et créant le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
En vigueur depuis le 21 janvier 1981 1 article 1 version historisée
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