DECRET·n° 81-419·28 avril 1981
Décret n°81-419 du 28 avril 1981 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
En vigueur depuis le 28 avril 1981 3 articles 3 versions historisées
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