DECRET·81-530·8 mai 1981

Décret n°81-530 du 8 mai 1981 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Paris le 21 mai 1979 (1)

En vigueur depuis le 8 mai 1981 2 articles 2 versions historisées
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