DECRET·n° 81-769·7 août 1981
Décret n°81-769 du 7 août 1981 N° 81-769 DU 7 AOUT 1981 FIXANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DE TAXE SUR CERTAINS AERONEFS.
En vigueur depuis le 7 août 1981 1 article 1 version historisée
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