DECRET·81-806·20 août 1981

Décret n°81-806 du 20 août 1981 portant modification des taux de calcul de diverses prestations familiales ainsi que des règles d'ouverture du droit au complément familial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

En vigueur depuis le 20 août 1981 8 articles 8 versions historisées
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