DECRET·n° 81-807·24 août 1981
Décret n°81-807 du 24 août 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU
En vigueur depuis le 24 août 1981 1 article 1 version historisée
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