DECRET·n° 81-875·25 septembre 1981
Décret n°81-875 du 25 septembre 1981 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LA CAMPAGNE 1981-1982 ET PERCUES AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES.
Abrogé 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible