DECRET·n° 82-1038·6 décembre 1982
Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts.
En vigueur depuis le 6 décembre 1982 10 articles 10 versions historisées
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