DECRET·n° 82-1074·15 décembre 1982
Décret n°82-1074 du 15 décembre 1982 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.
En vigueur depuis le 15 décembre 1982 1 article 1 version historisée
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