DECRET·n° 82-1101·23 décembre 1982
Décret n°82-1101 du 23 décembre 1982 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
En vigueur depuis le 23 décembre 1982 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne